Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 octobre 1973, 79260 ! 79468)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 24 octobre 1973, 79260 ! 79468)
REQUETE DES HERITIERS X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE PROPORTIONNELLE ET DE SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS LE SIEUR X... JACQUES , LEUR AUTEUR, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954 ET 1955 ;
RECOURS DU MINI...Voir le contenu complet de ce document
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