Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 75797 81221)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 31 octobre 1973, 75797 81221)
REQUETE DES SIEURS Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE NON RECEVABLE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES D'ARROSAGE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965-1966 ET 1967 DANS LES ROLES DU SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRI...
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