Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1973, 86953)
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Résumé
DECISION, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A PRONONCE LA MUTATION D'UN CONSERVATEUR AUX ARCHIVES NATIONALES, REPRENANT LE CONTENU D'UNE PRECEDENTE DECISION ANNULEE POUR VICE DE FORME PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. DECISION EXCLUSIVEMENT INSPIREE PAR L'ANIMOSITE NOURRIE PAR LE DIRECTEUR GENERAL A L'ENCONTRE DE L'EPOUX DE CE CONSERVATEUR, LEQUEL, EN SA QUALITE DE RAPPORTEUR D'UNE COMMISSION, AVAIT, QUELQUES JOURS AVANT LA DECISION INITIALE, CRITIQUE L'UTILISATION FAITE PAR LE DIRECTEUR GENERAL, POUR SES TRAVAUX PERSONNELS, DE CHERCHEURS MIS A SA DISPOSITION. DETOURNEMENT DE POUVOIR.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 octobre 1973, 86953)
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...
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