Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 1 5 SSR, du 23 octobre 1974, 88034)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 1 5 SSR, du 23 octobre 1974, 88034)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUCIEN, LOUIS , BOUCHER, DEMEURANT ... A PARIS 6EME ET L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DE LA BOUCHERIE DU BASSIN PARISIEN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTFORT L'AMAURY Y... , ... POURSUI...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
