Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1974, 89194 ! 89196)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1974, 89194 ! 89196)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE, DE CONSTRUCTION, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION, POUR CHAQUE DEPARTE...
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