Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 octobre 1975, 96948)
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Résumé
19-04-02-01-02, 19-04-02-01-02, 19-06-01-03 Le contribuable s'est installé le 1er Avril 1968 dans un nouveau local proche de celui où il exerçait auparavant son activité, y a transporté son matériel et son outillage et y a poursuivi ladite activité avec les mêmes collaborateurs, en utilisant la même enseigne commerciale et pour la même clientèle et à la suite de ce transfert, le fonds qu'il gérait à disparu. Il n'a, ni dans ses écritures comptables, ni dans ses déclarations fiscales, distingué entre les affaires réalisées avant et après le 31 Mars 1968. Il a donc poursuivi l'exploitation de la même entreprise. Caractère inopérant de la circonstance qu'il a fait procéder, au registre du commerce et au répertoire des métiers, aux inscriptions constatant la transformation de sa situation de gérant libre d'un fonds en titulaire d'un autre fonds. Dans ces conditions, l'option précédemment exercée en faveur du régime forfaitaire de la T.V.A. s 'est trouvée maintenue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 octobre 1975, 96948)
REQUETE DU SIEUR X... BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES A...
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