Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1975, 01305)
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Résumé
17-05-04-02, 46-06, 54-06-05-09, 54-07-01-08 Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 9 Mars 1971 que l'aide judiciaire est accordée, devant les commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés, par le bureau d'aide judiciaire établi près le tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la commission compétente. La procédure de règlement des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative régie par les articles R.71 à R.75 du code des tribunaux administratifs ayant été étendue aux demandes d'aide judiciaire par l'article 40 du décret du 1er Septembre 1971, il appartient au Conseil d'Etat, lorsqu'il a reçu, par ordonnance du président d'un Tribunal administratif, transmission d'une demande d 'aide judiciaire relative à une action relevant de la compétence d 'une commission du contentieux de l'indemnisation, de renvoyer l 'examen de cette demande au bureau d'aide judiciaire établi près le tribunal administratif dans le ressort duquel la commission compétente a son siège.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1975, 01305)
DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR L'AIDE JUDICIAIRE A L'EFFET D'ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI DU FAIT DE LA ...
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