Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 octobre 1975, 91166)
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Résumé
26-05, 54-07-03, 60-04-04-02 Commune déclarée responsable de l'effondrement d'un mur de clôture d'une propriété situé en bordure d'une voie communale. Les travaux de réfection du mur devant être exécutés sur cette propriété, le juge administratif ne pouvait, à défaut d'accord du propriétaire, faire droit à une demande de la commune tendant à ce que celle-ci fût autorisée à exécuter elle-même les travaux au lieu de verser une indemnité à la victime.
60-04-03-02 Mur de clôture d'une propriété s'étant partiellement effondré du fait d'une poussée de remblais imputable à l'exhaussement d'un chemin communal. Les dommages ne pouvant être réparés dans des conditions satisfaisantes que par l'édification d'un mur de clôture traité en mur de soutènement, il y a lieu d'inclure dans l'indemnité due au propriétaire l'intégralité du coût supplémentaire imposé par la nécessité de renforcer le mur.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 octobre 1975, 91166)
REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
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