Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 octobre 1975, 83643)
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Résumé
54-05-02, 54-08-01-01 C'est seulement à l'occasion du recours contre le jugement rendu sur le fond par le tribunal administratif que le Conseil d'Etat peut statuer sur les difficultés s'élevant en matière de récusation. Irrecevabilité de l'appel contre un jugement par lequel un tribunal administratif a refusé de prononcer la récusation de l'un de ses membres.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 octobre 1975, 83643)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMEN...
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