Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1976, 97832)
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Résumé
16-06-01, 60-01-02-02-03, 60-02-06-01, 60-04-02-01 Sapeurs pompiers bénévoles ayant sous-estimé les risques de développement de l'incendie d'une grange à foin et n'ayant fait appel que tardivement à des centres de secours dotés d'un matériel adéquat. Bouche à incendie hors d'état de marche. Faute lourde du service de lutte contre l'incendie de nature à engager la responsabilité de la commune. Mais aggravation des dommages résultant du sinistre également imputable aux fautes commises par les propriétaires de la grange qui ignoraient la conduite à tenir en cas d'incendie. Part de responsabilité de la commune réduite à 30 % des conséquences de l'aggravation des dommages.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1976, 97832)
REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DEUX-SEVRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974...
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