Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1976, 99697)
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Résumé
01-05-01, 02, 49-03-01 Après avoir fixé les conditions dans lesquelles pourraient être exploités les dispositifs publicitaires sur le territoire de certaines communes et en bordure de certaines routes, préfet ayant par arrêté interdit la publicité d'une manière générale sur tout le reste du territoire du département. Cette interdiction n'a fait l'objet ni de la part de la commission départementale des sites ni de celle du préfet d'une appréciation particulière des faits pour chacune des communes du département. Annulation.
54-08-01-02-02 Arrêté préfectoral ayant dans 2 de ses articles fixé les conditions dans lesquelles pourraient être exploités les dispositifs publicitaires sur le territoire de certaines communes. Les conclusions de l'appel incident tendant à l'annulation des 2 articles précités soulèvent un litige différent de l'appel interjeté contre la partie du jugement attaqué annulant un autre article de l'arrêté litigieux interdisant d'une manière générale la publicité sur tout le reste du territoire du département.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1976, 99697)
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NI...
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