Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 octobre 1976, 97761)
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Résumé
19-04-02-02-01[1] Le revenu foncier brut défini à l'article 29 du C.G.I. comprend la T.V.A. facturée au locataire par le propriétaire qui a exercé l'option prévue à l'article 260-1-5.
19-04-02-02-01[2] Les dépenses déductibles des recettes foncières brutes doivent avoir été décaissées par le propriétaire. Ne peut être retenu à ce titre le règlement d'une dette par voie de compensation avec une créance.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 octobre 1976, 97761)
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
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