Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1976, 00607)
Relié comme:
Résumé
01-08-03, 48-02-01-01, 48-02-01-05 Le texte applicable à la demande de majoration pour enfants présentée par un pensionné, dont les droits à pension de retraite se sont ouverts sous l'empire du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, est celui en vigueur à la date à laquelle son troisième enfant a atteint l'âge de seize ans [sol. impl.] [RJ1] [RJ2].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1976 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1976, 00607)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFEN...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
