Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 octobre 1977, 03575 03577)
Relié comme:
Résumé
19-02-01-02 Le Conseil d'Etat soulève d'office le moyen tiré de ce que la plus-value litigieuse n'était pas imposable au non de la succession de l'exploitant mais au nom de chacun des héritiers pris séparément.
19-04-01-02-01, 19-04-02-01-01-01 La plus-value correspondant au paiement de cette créance n'a pas été réalisée par la S.A.R.L. avant le décès des deux gérants. L'administration ne pouvait l'imposer au nom de la succession de ceux-ci. Le moyen est soulevé d'office par le Conseil d'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 octobre 1977, 03575 03577)
REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJE...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
