Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 octobre 1977, 00594)
Relié comme:
Résumé
54-01-04-01, 68-03-07 Ne justifient pas, en tant que tels, d'un intérêt personnel leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire dans une commune : - des habitants de cette commune [sol. impl.] [RJ1] [RJ2] ; - des conseillers municipaux de cette commune ; - un membre de la commission communale de l'urbanisme et des sites dès lors que l'intéressé n'allègue pas une méconnaissance des prérogatives de cette commission.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 octobre 1977, 00594)
REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 DU TR...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
