Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1977, 05245)
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Résumé
16-02-01-02, 68-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 40 alinéa 1er du code de l'administration communale, alors en vigueur, que la représentation des communes intéressées dans les instances chargées de l'élaboration des plans d'occupation des sols ne peut être légalement assurée que par des délégués désignés par les conseils municipaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1977, 05245)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU...
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