Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 octobre 1978, 01916)
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Résumé
48-02-01-10-01 Le décret du 30 mai 1969 ayant laissé subsister pour les directeurs de collège d'enseignement général qui n'auraient pas demandé leur intégration dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège les dispositions relatives aux emplois de directeurs et de directrices de C.E.G. nommés avant la date de son entrée en vigueur, et ces dispositions ayant en fait continué à recevoir application, c'est à bon droit que le gouvernement a refusé de prendre, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L16 du code des personnes civiles et militaires de retraite, un décret d'assimilation relatif aux directeurs de C.E.G. en retraite [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 octobre 1978, 01916)
Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 1976, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février suivant, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon ...
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