Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1978, 99186)
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Résumé
01-05-03-01-02, 61-06 A défaut de dispositions définissant la représentativité au plan régional des organisations de l'hospitalisation privée visées par l'article 21-5 du décret du 28 septembre 1972 relatif à la composition de la commission régionale de l'hospitalisation, cette représentativité doit s'apprécier d'après l'ensemble des cironstances de l'espèce. En se conformant, à une circulaire du ministre de la santé du 17 octobre 1972 invitant les préfets de région, pour apprécier la représentativité des organisations de l'hospitalisation privée, à se fonder sur le nombre des établissements qu'elles regroupent "indépendamment de la capacité de chacun de ces derniers", un préfet, a dès lors, entaché d'erreur de droit la décision par laquelle il a désigné les représentants des établissements de l'hospitalisation privée au sein de la commission régionale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1978, 99186)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants léga...
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