Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 octobre 1978, 02133)
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Résumé
68-01-02-03, 68-03-03-02 Une dérogation ne peut être légalement autorisée que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt général que présente la dérogation. Légalité d'une dérogation qui, en permettant à son bénéficiaire de construire un pavillon en limite séparative, comme l'avait d'ailleurs fait son voisin, sans observer la marge de reculement prévue par le règlement d'urbanisme, améliore l'aspect esthétique de l'ensemble formé par les deux habitations.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 octobre 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 octobre 1978, 02133)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Louis X..., demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux d...
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