Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 octobre 1979, 05117)
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Résumé
16-04 Le propriétaire d'un immeuble dont l'étaiement a été rendu nécessaire par la ruine de l'immeuble voisin doit, alors même qu'en raison de sa carence, les travaux ont été exécutés d'office par la ville, supporter le coût de ces travaux [RJ1] et les conséquences dommageables qui ont pu en résulter pour son immeuble, dès lors qu'il n'est pas établi que ces travaux auraient été conduits dans des conditions constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de la ville.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 octobre 1979, 05117)
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBT...
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