Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 octobre 1979, 09441)
Relié comme:
Résumé
19-04-01-04-01, 19-04-02-01-01-01 Dès lors qu'une société civile d'enseignement par correspondance utilise les services d'une centaine de personnes qui assurent la préparation des cours et la correction des devoirs et alors même que son dirigeant participe personnellement à la gestion administrative et pédagogique de l'établissement, les bénéfices réalisés ne peuvent, en raison de l'importance du personnel ainsi employé, être regardés comme provenant principalement de l'activité du dirigeant et de la mise en oeuvre de ses compétences propres. La société se livre donc à une activité de nature industrielle et commerciale [RJ1].
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 octobre 1979, 09441)
REQUETE DE M. X TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMP...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
