Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 octobre 1980, 23817)
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Résumé
17-04-02, 54-07-01-08, 66-07-03-02 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail et de celles des articles L.321-9 et L.321-3 du même code que la procédure de renvoi obligatoire au Conseil d'Etat à l'issue du délai d'un mois, instituée par les dispositions de l'article L.511-1, ne s'applique que lorsque l'autorisation administrative dont la légalité est en cause concerne une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou porte sur le licenciement de moins de 10 personnes pour une période de 30 jours. Par suite, saisi d'une question préjudicielle relative à la légalité d'une autorisation de licencier 55 salariés, le président d'un tribunal administratif ne pouvait, après l'écoulement d'un délai d'un mois, transmettre directement le dossier au Conseil d'Etat. Renvoi de l'affaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 octobre 1980, 23817)
S.P. VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 4 MARS 1980, ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DE...
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