Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1982, 25750)
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Résumé
46-04 A défaut de toute disposition, contenue dans le décret n. 79-944 du 6 novembre 1979, habilitant la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 à répartir la part de l'indemnité correspondant aux éléments fonciers selon le seul critère de la superficie des terres, la commission était tenue de fixer la part revenant à chaque propriétaire en tenant compte de la valeur de ces terres. En se fondant, pour allouer une indemnité à un propriétaire, sur un règlement arrêté par elle selon lequel la part de l'indemnité destinée aux terres agricoles serait répartie en fonction de la superficie des exploitations, quelle que soit la nature des cultures, la commission a donc commis une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1982, 25750)
Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1980, par laquelle la commission chargée de p...
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