Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 6 octobre 1982, 19255)
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Résumé
19-04-02-01-04-09 Lorsqu'une société donne une garantie de sincérité au bilan de fusion d'une de ses filiales, absorbée par une autre de ses filiales, les sommes qu'elle est appelée à verser à ce titre ne constituent pas nécessairement des charges déductibles : il en est ainsi dans le cas où il apparaît que l'actif net de la filiale absorbée a été surestimé. En pareille hypothèse, les sommes versées s'analysent comme un complément de prix d'acquisition des actions de la filiale absorbante et ne peuvent dès lors en vertu de l'article 38-2 du C.G.I. être déduites des bénéfices imposables. Si de surcroît la garantie a été donnée par la société alors qu'elle ne pouvait ignorer que l'actif net de la filiale absorbée était surestimé, les sommes versées au titre de la garantie s'analysent, à concurrence du pourcentage du capital de cette filiale détenu par des tiers, comme une libéralité accordée à ces derniers.
19-04-02-01-04-09 Société qui produit et vend des enregistrements sonores sous forme de disques ou de cassettes et qui verse aux artistes ayant interprété les oeuvres enregistrées, outre des salaires rétribuant l'interprétation elle-même, des redevances proportionnelles aux ventes. De telles redevances n'étant dues qu'en fonction de la commercialisation des disques ou cassettes sont sans influence sur la valeur de l'actif immobilisé et doivent dès lors être regardées comme des charges de l'exploitation [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 6 octobre 1982, 19255)
Requête de la société anonyme X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 31 mai 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 ; 2° aux réductions demandées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X... demande la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt...Voir le contenu complet de ce document
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