Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 octobre 1982, 22054)
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Résumé
01-08-03, 39-05-01-01[1] Le titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatif au paiement direct du sous-traitant, n'est pas applicable à un marché de gré à gré dont la signature a été notifiée avant le 3 juillet 1976, soit moins de six mois après la publication de la loi au journal officiel.
01-08-03, 39-05-01-01[2] Le titre III de la loi du 31 décembre 1975, relatif à l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, est applicable aux marchés conclus antérieurement à la promulgation de la loi, dès lors qu'ils n'ont pas été entièrement réalisés [sol. impl.] [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 octobre 1982, 22054)
Requête des sociétés Ascinter Otis et Routière Colas tendant à :
1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 novemb...Voir le contenu complet de ce document
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