Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1982, 16861)
Relié comme:
Résumé
03-08 Même si, au cours de la campagne de chasse dans le département de la Corrèze en 1978-1979, toute forme de chasse était interdite les mardi et vendredi, sauf s'il s'agissait de jours fériés, la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie, prise en application du 4ème alinéa de l'article 373 du code rural, d'autoriser la chasse des grives et des colombidés du 8 janvier au 11 mars 1979, postérieurement à la date de la clôture générale, était de nature, dès lors qu'elle n'était assortie d'aucune restriction particulière, à porter atteinte à la préservation du gibier et à l'équilibre biologique du milieu. Annulation.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1982, 16861)
Requête de M. Laborie, président de la société intercommunale de chasse d'Uzerche-Espartignac, tendant :
1° à l'annulation de l'arrêté en ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
