Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 octobre 1982, 17739)

Résumé

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60-05-04[1] Tribunal administratif ayant condamné la collectivité publique responsable à rembourser à la caisse d'assurance maladie les arrérages échus ou à échoir de la pension d'invalidité qu'elle sert à la victime. La caisse d'assurance maladie, qui ne conteste pas l'évaluation de ses droits par le tribunal administratif, n'est pas recevable à demander en appel que sa créance soit majorée pour tenir compte des majorations légales de rente intervenues postérieurement à la date de sa dernière demande devant le tribunal administratif [1].

60-05-04[2] Une caisse de sécurité sociale peut demander au juge d'appel le remboursement, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, des nouvelles prestations qu'elle a effectivement servies postérieurement au jugement de première instance [2]. Par suite une caisse dont relève la victime, en raison d'un changement de domicile, depuis le jugement du tribunal administratif et qui justifie avoir supporté des frais depuis l'intervention du jugement, peut en demander le remboursement pour la première fois devant le juge d'appel.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 octobre 1982, 17739)

Requête de la commune de Besse-en-Chandesse Puy-de-Dôme tendant :

1° à la réformation du jugement du 9 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à M. X..., aux organismes de sécurité sociale et au commissariat à l'énergie atomique des indemnités qu'elle estime excessives ;

2° à la décharge du paiement de la partie injustifiée de ces indemnités ;

Vu le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que par une décision en date du 12 mai 1978, le...

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