Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1982, 22535 22350)
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Résumé
67-03-03-01 Station d'épuration déversant depuis 1965 ses effluents dans le canal principal d'irrigation et d'assainissement d'une propriété rurale. Le propriétaire demande une indemnité au titre de la dépréciation de son bien, en s'appuyant sur les rapports d'expertise concluant à "l'asphyxie irrémédiable et définitive" du domaine, à laquelle les travaux de bétonnage du canal entrepris en 1975 n'auraient pas permis de remédier. Les pièces du dossier ne permettant pas de déterminer si l'existence de la station d'épuration, même en conditions normales de fonctionnement et compte tenu des travaux qui ont été entrepris ou qui pourraient encore l'être, est de nature à réduire les possibilités d'utilisation du domaine et par là même à provoquer sa dépréciation définitive, expertise avant de statuer sur la demande d'indemnisation [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 octobre 1982, 22535 22350)
Requête de Mme de X... tendant à la réformation du jugement du 7 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a alloué qu'une indemnité de 10...
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