Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 5 octobre 1983, 33366)
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Résumé
34-01-01-01 Dossier au vu duquel le préfet a déclaré d'utilité publique une opération d'aménagement projetée par une commune et la cessibilité des parcelles concernées comportant une note adressée au cours de l'enquête publique au commissaire enquêteur par laquelle le maire s'engageait à "laisser aux divers propriétaires qui en feraient la demande la jouissance gratuite leur temps vivant" de divers jardins familiaux inclus dans le périmètre de l'opération. Eu égard à ses termes, cette note, dans la mesure où elle tendait à garantir aux anciens propriétaires la disposition gratuite des terrains expropriés, ne permettait pas de regarder comme établie l'utilité publique de l'acquisition de l'ensemble des parcelles et le préfet ne pouvait, par suite, légalement déclarer d'utilité publique cette acquisition.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 5 octobre 1983, 33366)
Recours de la commune de Montrichard tendant :
1° à l'annulation du jugement du 10 mars 1981 du tribunal administratif d'...Voir le contenu complet de ce document
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