Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 5 octobre 1983, 36402)
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Résumé
01-02-03, 66-07-02-03[1] La décision par laquelle le ministre, saisi d'un recours hiérarchique formé par le salarié, confirme la décision du directeur départemental du travail autorisant le licenciement économique de ce salarié, ne se substitue pas à la décision du directeur départemental du travail. Inspecteur du travail incompétent, faute d'avoir reçu une délégation de signature régulièrement publiée, pour statuer sur les demandes d'autorisation de licenciement économique. Le vice d'incompétence dont est entachée la décision de l'inspecteur du travail n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la décision expresse du ministre [1].
01-03-01-02-01-01, 66-07-02-03[2] Les décisions par lesquelles l'administration autorise un licenciement, demandé pour motif économique, ne sont pas de celles qui, aux termes de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 5 octobre 1983, 36402)
Requête de la société anonyme des transports en commun de l'agglomération de Bayonne S.T.A.B. tendant :
1° à l'annulation du jugement du 9 juin 1981 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du ministre des transports du 12 ...Voir le contenu complet de ce document
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