Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 octobre 1983, 37978)
Relié comme:
Résumé
26-03-04-01, 54-09-04-01 Le litige né de l'action mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison des irrégularités qu'aurait commises le procureur général près d'une cour d'appel, en faisant incarcérer le requérant sur le fondement de l'article 120 du code pénal, à l'occasion d'une procédure d'extradition, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960. Renvoi au tribunal des conflits.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 octobre 1983, 37978)
Demande de M. Azégué X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 300 000 F ;
Vu le décret du 28 novembre 1953 modifié notamment...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
