Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 octobre 1983, 35905)
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Résumé
19-05-01 Médecin possédant une propriété d'agrément dont l'entretien et la surveillance sont assurés par un "jardinier-gardien" ; nonobstant l'affiliation de celui-ci à la mutualité sociale agricole, ce médecin ne peut être regardé comme exerçant lui-même une profession agricole au sens des dispositions de l'article 231 du C.G.I. et bien que celles-ci n'aient pas été précisées par le texte réglementaire qu'elles ont prévues. Il a donc été assujetti à bon droit à la taxe sur les salaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 octobre 1983, 35905)
Requête de M. X..., tendant à :
1° l'annulation du jugement du 2 juin 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de la taxe sur les salaires...Voir le contenu complet de ce document
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