Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1983, 35853)
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Résumé
01-03-02-06, 01-09-02, 30-02-05 En nommant par arrêté du 27 janvier 1981 les membres de la commission qui, en vertu de l'article 1er du décret du 26 novembre 1874, modifié par décret du 21 mars 1975, doit être consultée sur la nomination du directeur de l'école française d'archéologie d'Athènes, le ministre des universités a entendu abroger l'arrêté du 21 mars 1975 qui avait fixé la composition de cette commission selon des règles différentes. Par suite la nomination du directeur de l'école intervenue le 19 mai 1981, après avis de la commission réunie dans sa composition résultant de l'arrêté du 27 janvier 1981, a été régulière.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1983, 35853)
Requête de M. Y... tendant à l'annulation du décret du 19 mars 1981 publié le 21 mai 1981 , nommant M. X... Olivier en qualité de directeur de l'école française d'arch...
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