Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 28 octobre 1983, 30510)
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Résumé
19-04-01-02-03 Au sens de l'article 150-C du C.G.I., dont les dispositions sont autonomes par rapport à celles de l'article 150-A, tout Français domicilé à l'étranger peut avoir une résidence en France assimilable à une résidence principale. La plus-value réalisée à l'occasion de la vente de celle-ci est donc exonérée de l'impôt sur le revenu et par voie de conséquence du prélèvement institué à l'article 244 bis A.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 28 octobre 1983, 30510)
Recours du ministre du budget tendant à :
1° l'annulation du jugement du 7 septembre 1980 du tribunal administratif accordant à Mme X... la décharge du pr...Voir le contenu complet de ce document
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