Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1984, 50581)
Relié comme:
Résumé
26-03-04-02, 37-03, 54-06-01 La commission des recours des réfugiés peut, sans entacher sa décision d'irrégularité, ne pas tenir compte de documents en langue étrangère non assortis d'une traduction certifiée conforme.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 octobre 1984, 50581)
Requête de M. X... tendant :
1° à l'annulation de la décision n° 17.016 en date du 16 avril 1983 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
