Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 octobre 1985, 51907)
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Résumé
17-03-02-01-01 Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige concernant le recouvrement d'une "taxe d'exploitation" instituée à la charge des transporteurs routiers utilisant une gare routière installée sur le domaine public [sol. impl.] [1].
19-08-02, 39-02-03, 65-02 En vertu des dispositions combinées de l'article 2 de l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, applicables jusqu'au 19 juin 1980, et de l'article 3 du décret du 22 juillet 1977, la concession des gares routières publiques de voyageurs, qui peuvent être soumises au régime de la concession, de l'affermage ou de la régie, est approuvée par décret en Conseil d'Etat lorque sa durée est supérieure à trente ans, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des transports lorsque le cahier des charges déroge au cahier des charges-type, ou par le préfet dans tous les autres cas. La ville d'Amiens ayant décidé d'exploiter la gare routière qu'elle avait entrepris de réaliser selon le régime de la "régie intéressée", et conclu à cet effet un contrat avec une société selon un cahier des charges particulier, le préfet a autorisé l'exploitation de cette gare routière aux clauses et conditions fixées par ces documents et approuvé le tarif de la taxe d'exploitation instituée, à la charge des transporteurs routiers utilisant la gare, par l'article 10 du cahier des charges particulier. Ledit cahier des charges ne constituant ni une simple application du cahier des charges-type de la régie, lequel repose sur un mode d'exploitation directe par la collectivité intéressée, ni du cahier des charges-type de la concession, ni du cahier des charges-type de l'affermage, mais représentant une combinaison de ces différents modes d'exploitation, présentait un caractère dérogatoire par rapport aux cahiers des charges-type approuvés par des décrets en Conseil d'Etat en date du 16 mars 1948 pour la concession, du 7 janvier 1952 pour la régie et du 28 novembre 1953 pour l'affermage. Il ne pouvait dès lors, en vertu des dispositions précitées du décret du 22 juillet 1977, être approuvé par arrêté préfectoral. En conséquence, la taxe d'exploitation instituée en application dudit cahier des charges particulier était dépourvue de fondement légal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 octobre 1985, 51907)
Requête de la société des transports automobiles Michel Delattre tendant à :
1° l'annulation du jugement du 26 avril 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement émis par le trésorier principal d'Amiens et des ordres de versement émis par le maire d'Amiens en vue du paiement, au titre de la période du 15 octobre 1979 au 28 février 19...Voir le contenu complet de ce document
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