Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1985, 40203)
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Résumé
66-07-01-04-03 Inspecteur du travail ayant refusé au syndic de liquidation d'une société l'autorisation de licencier pour motif économique six représentants du personnel. Ministre ayant, sur recours hiérarchique, annulé cette décision au motif que, la mesure de licenciement faisant suite à une procédure judiciaire de liquidation de biens avec cessation totale de l'activité, aucune décision de l'inspecteur du travail n'était requise. En vertu des dispositions, en vigueur en septembre 1980, des articles L.412-15, L.420-22 et L.436-1, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle. Si, aux termes de l'article L.321-7 dernier alinéa du code du travail, "... En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic ou l'employeur doit informer l'autorité administrative compétente avant d'envoyer les lettres de licenciement" et si, en application des dispositions de l'article L.321-10 du même code, l'information du comité d'entreprise doit, dans les mêmes hypothèses et pour les entreprises de plus de dix salariés, précéder l'envoi desdites lettres, ces dispositions ne dérogent pas aux règles particulières assurant la protection des salariés investis de fonctions représentatives. Au cas où la cessation totale de l'activité est prononcée à la suite d'une mise en liquidation de biens sans autorisation de poursuite d'activité, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier si la possibilité d'assurer le cas échéant le reclassement du salarié dans les sociétés du groupe auquel appartient la société dont la cessation totale d'activité est prononcée a été examinée [1]. Annulation de la décision ministérielle comme entachée d'une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1985, 40203)
Requête de Me A..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.R.L. Engineering et Ouvrages d'Art E.O.A tendant :
1° à l'annulation du jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de MM. X... et autres la d...Voir le contenu complet de ce document
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