Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 octobre 1986, 61503 61495)
Relié comme:
Résumé
60-02-01-01-01-01-01 Mme L. a, lors d'une anesthésie générale pratiquée au cours de son accouchement dans le service de maternité du centre hospitalier général X., inhalé du liquide gastrique qu'elle avait régurgité. Les lésions pulmonaires qui en sont résultées ont provoqué son décès survenu quelques jours plus tard. Le centre hospitalier général X. ne comptait dans son personnel, au moment des faits, aucun médecin anesthésiologiste et les anesthésies y étaient effectuées par ses infirmiers aide-anesthésistes. Une telle organisation a fait en l'espèce obstacle à ce que fût pratiquée sur Mme L. une intubation broncho-trachéale, qui aurait été de nature à réduire les risques d'inhalation de liquide gastrique. Elle a ainsi privé la parturiente des garanties médicales qu'elle était en droit d'attendre du service public hospitalier. Ce défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service est de nature à engager la responsabilité de l'établissement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 octobre 1986, 61503 61495)
Vu, premièrement, la requête sommaire enregistrée sous le n° 61 503 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 1984, présentés pour M. Didier X..., domicilié à Azy sur Marne Aisne Entrée du Bois de Romeny, agiss...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
