Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 2 SSR, du 7 octobre 1987, 69141 80451)
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Résumé
09-005[1], 09-005[2], 09-005[3], 60-01-02-01-01-03, 60-01-02-02-02 Le directeur des musées de France a, par lettre en date du 4 décembre 1981, fait savoir aux commissaires-priseurs chargés d'assurer la vente publique de la jarre en porcelaine d'origine chinoise, d'époque Yuan, appartenant aux consorts G. que l'administration n'envisageait pas d'autoriser l'exportation de cet objet qui présentait un intérêt national d'histoire ou d'art au sens de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 et qu'il serait opportun d'en informer les acquéreurs éventuels. Les commissaires-priseurs ayant fait connaître cette information publiquement et préalablement à la vente, certains acheteurs ont retiré leurs offres d'achat ou renoncé à leur intention de participer aux enchères.
09-005[1], 60-01-02-02-02 En adressant cette information aux commissaires-priseurs, afin d'éclairer en temps utile les acquéreurs éventuels de l'objet sur les intentions de l'administration à l'égard des demandes d'exportation qui pourraient lui être présentées, le directeur des musées de France, qui, a agi dans un but d'intérêt général, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.09-005[2] La circonstance que l'objet d'art mis en vente soit d'origine étrangère n'interdisait nullement au ministre de la Culture de le regarder comme "présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" au sens de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941 et d'envisager de faire usage à son endroit des pouvoirs que lui confèrent en matière d'exportation les dispositions dudit article.09-005[3], 60-01-02-01-01-03 Eu égard à l'objectif pousuivi par la loi du 23 juin 1941, les actes ou décisions de l'administration en matière d'interdiction d'exportation des oeuvres présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ne peuvent ouvrir droit à indemnisation que s'ils sont entachés d'illégalité. Ainsi les requérants ne sont pas fondés à demander, sur le fondement de la violation du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, la réparation du préjudice qu'ils auraient subi en l'espèce.15-03-01-01-02 Il ressort clairement des stipulations de l'article 36 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne qui autorisent les restrictions à l'exportation justifiées "par la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique", que ces stipulations sont applicables dans le cas de l'interdiction d'exportation d'une jarre d'origine chinoise, d'époque Yuan, qui "présente un intérêt national d'histoire ou d'art" au sens de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 2 SSR, du 7 octobre 1987, 69141 80451)
Vu °1 sous le °n 69 141, le recours, enregistré le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de rejet implicite de la demande d'indemnité ...Voir le contenu complet de ce document
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