Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 39791)
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Résumé
19-03-01, 19-03-05-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1404 et 1523 que si une mutation de cote peut à tout moment être prononcée par l'administration ou par le juge de l'impôt pour changer la désignation du redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, c'est à la condition que cette opération ait pour effet de mettre à la charge du propriétaire la taxe établie à tort au nom d'un autre propriétaire. En revanche, aucune disposition ne permet de mettre par voie de mutation de cote, à la charge d'agents logés par nécessité de service la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au nom d'une autre personne.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 39791)
Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 28 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule un jugement du 3 décembre 1981 p...Voir le contenu complet de ce document
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