Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1988, 71227)
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Résumé
68-02-04-02-02 Par l'arrêté contesté du 23 mars 1984, le commissaire de la République de l'Essonne a délivré à M. H. l'autorisation de lotir en trois lots un terrain de 2086 m2 situé dans la commune de Limours. Or ce terrain de 2086 m2 avait été divisé en 1979 par son propriétaire en deux lots dont l'un avait été cédé à M. C. et l'autre à M. H.. Si la réalisation du projet de M. H., qui entendait diviser son lot en deux nouveaux lots moins de 10 ans après que ledit lot eut été détaché de la parcelle initiale de 2086 m2, était subordonnée à l'obtention d'une autorisation de lotissement en vertu de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 26 juillet 1977 en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, il résulte des termes même de l'article R.315-4 du même code que l'autorisation ainsi exigée ne pouvait légalement inclure dans le lotissement à créer par M. H. le lot qui avait été détaché en 1979 de la parcelle de 2086 m2 pour être cédé à M. C.. Il suit de là que l'arrêté préfectoral contesté qui autorise M. H. à lotir l'ensemble de la parcelle de 2086 m2 est entaché d'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1988, 71227)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., dem...
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