Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 octobre 1988, 46619)
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Résumé
01-02-01-04-02, 66-01-02-006(2) L'article L.51-10-2 du code du travail dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, dispose : "Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat. Elles comprennent notamment ... : 2° Les frais d'élection et, dans des conditions fixées par décret, certains frais de campagne électorale". Ces dispositions législatives habilitaient le Gouvernement à définir tant la nature des frais de campagne électorale susceptibles d'être remboursés que les conditions de ce remboursement. En prévoyant, dans certaines conditions, le remboursement du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote, les auteurs du décret du 8 septembre 1982 n'ont pas excédé les limites de cette habilitation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité réglementaire était incompétente pour édicter les dispositions attaquées doit être écarté.
01-04-03-01, 66-01-02-006(1) En ne reconnaissant le droit au remboursement du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote qu'aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans chaque collège et dans chaque section, les auteurs du décret du 8 septembre 1982 relatif aux opérations électorales pour les élections des conseillers prud'hommes ont entendu éviter de favoriser une multiplication des listes de candidats entraînant une dispersion excessive des suffrages. De telles considérations d'intérêt général, qui sont en rapport avec l'objet poursuivi par la réglementation en cause, étaient de nature à justifier la restriction ainsi apportée au remboursement des frais de campagne électorale. Dans ces conditions, le principe d'égalité entre les candidats n'a pas été méconnu.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 octobre 1988, 46619)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1982 et 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION AUTONOME DES TRANSPORTS, dont le...
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