Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1988, 93776)
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Résumé
36-03-02-01 Aux termes de l'article 3 du décret n° 72-774 du 16 août 1972 qui institue deux concours pour le recrutement des inspecteurs de police nationale : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours". Il suit de là que les candidats qui se sont présentés trois fois au total, quels que soient le ou les concours auxquels ils ont participé, ont épuisé leurs droits à concourir pour l'accès aux emplois d'inspecteurs de la police nationale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1988, 93776)
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présen...
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