Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 octobre 1988, 90772)
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Résumé
30-01-04 M. F., candidat à la session 1986 du baccalauréat, s'est vu attribuer la note de 0/20 en éducation physique et sportive. Son dossier ne comportait pas le certificat d'assiduité à cette discipline permettant de le faire bénéficier des dispositions finales de l'article 6 du décret du 29 septembre 1962. Ce certificat n'avait pas été délivré à M. F. en raison du fait qu'il n'aurait été noté présent ou valablement dispensé que lors de neuf des vingt-six séances d'éducation physique et sportive en cours d'année. En particulier, les attestations de trois des camarades de classe de M. F., établies au début de l'année 1987, et selon lesquelles ils ont "reconnu formellement" M. F. lors de nombreux cours d'éducation physique et sportive qui ont eu lieu du 16 septembre 1985 au 14 avril 1986 ne sauraient suffire à infirmer les absences de M. F. relevées le jour même par l'administration et consignées sur un document figurant au dossier. M. F. n'apporte aucune preuve de ses allégations selon lesquelles le contrôle des présences n'aurait pas été organisé avec une rigueur suffisante. De plus, les absences trop fréquentes de M. F. ont été mentionnées sur les trois bulletins trimestriels le concernant, ainsi que l'a justement retenu le tribunal administratif qui n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, fait état d'absences irrégulières. M. F. était à même de contester, le cas échéant, le bien-fondé de ces mentions portées sur les bulletins trimestriels. Il n'est ainsi fondé à soutenir ni que la décision lui refusant la délivrance du certificat d'assiduité, qui ne constitue pas une sanction, était fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d'appréciation, ni que la décision du 9 juillet 1986 du recteur de l'académie de Besançon refusant de saisir à nouveau de son cas le jury du baccalauréat était illégale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 octobre 1988, 90772)
Vu la requête enregistrée le 27 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Vincent X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement...Voir le contenu complet de ce document
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