Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 octobre 1988, 75623)
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Résumé
01-04-03-03-02, 36-05-01-02, 46-01-09-04 La circulaire du ministre des P.T.T., en date du 12 janvier 1976, prise pour l'application de l'article 11 du décret du 12 décembre 1950, précise que "dans chaque département d'outre-mer, les emplois qui deviennent vacants sont réservés, en priorité, aux personnes qui sont originaires de ce département ou dont le conjoint en est originaire" et qu'en conséquence "peuvent solliciter leur inscription sur le tableau local des voeux de mutation d'un département d'outre-mer les fonctionnaires : ... en exercice hors de ce département s'ils en sont originaires ou si leur conjoint en est originaire, sous réserve qu'ils y aient conservé l'un ou l'autre le centre de leurs intérêts matériels et de famille". Or, l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être établies légalement des règles, en matière de mutations, discriminatoires au détriment de certains d'entre eux, à moins que des circonstances exceptionnelles ne légitiment l'institution de telles règles, dans l'intérêt du service. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la discrimination introduite par la circulaire du 12 janvier précitée ait été justifiée par des circonstances exceptionnelles. Cette différence de traitement n'est pas davantage fondée sur une différence dans les conditions d'exercice de leurs fonctions par les intéressés. Les dispositions précitées de la circulaire ministérielle du 12 janvier 1976 doivent, dès lors, être regardées comme entachées d'illégalité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 octobre 1988, 75623)
Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES P. et T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. et T. enregistrés les 10 février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant ...
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