Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1989, 75479)
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Résumé
17-03-02-05-01-01, 60-01-02-01-04-01 Commune ayant confié à une société l'aménagement et l'équipement d'une zone d'action concertée. Aux termes de la convention conclue à cet effet, la société a pris à sa charge la réalisation et le financement d'un certain nombre d'équipements de voirie et de réseaux divers. M. F., entrepreneur de travaux publics, a conclu avec la société un marché aux termes duquel il s'engageait à construire les réseaux de voirie et réseaux divers nécessaires à la première tranche d'aménagement de la zone d'action concertée. N'ayant pu obtenir le paiement des travaux qu'il a effectués en raison de la mise en liquidation de la société, il a demandé au tribunal administratif la condamnation de la commune à lui verser la somme correspondant auxdits travaux. Dans les circonstances de l'espèce, la société ne peut être regardée comme ayant agi en qualité de mandataire de la commune à l'égard de M. F. et le contrat ne saurait engager la responsabilité de la commune qui n'y était pas partie. En application de la convention conclue entre la commune et la société, les voies édifiées par la société devaient être remises gratuitement à la commune. Ainsi, M. F. n'est pas fondé à soutenir que la carence de la société à lui régler le montant des travaux en cause aurait fait bénéficier la commune d'un enrichissement sans cause. Compétence de la juridiction administrative pour rejeter sa demande d'indemnité (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1989, 75479)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil...
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