Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 1 octobre 1990, 101366)
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Résumé
36-05-04-04, 36-12-02 Directeur d'un parc national ayant opposé un refus à un agent contractuel du parc qui lui avait demandé, dans les délais prescrits par l'article 19 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à être réemployé au terme d'un congé parental. Pour justifier son refus de réintégrer cet agent dans son emploi précédent, sans lui proposer d'emploi ou d'occupation similaire, le directeur s'est fondé principalement sur le fait que l'intéressée n'avait pas donné satisfaction dans les tâches qui lui avaient été confiées au parc national dans la période qui avait précédé son congé parental. Il a ainsi méconnu les dispositions de l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 et commis une erreur de droit. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé la décision de refus.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 1 octobre 1990, 101366)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1988, présentée par le directeur adjoint du parc national du Mercantour, ......
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