Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 octobre 1990, 107762)
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Résumé
36-09-05-01 Ouvrier professionnel de 2ème catégorie à la ville de Toulouse révoqué après avis du conseil de discipline. Si le maire de Toulouse a engagé la procédure disciplinaire à l'encontre de cet agent en n'indiquant au conseil de discipline qu'un grief motivant la convocation de l'intéressé devant ledit conseil, rien ne s'opposait à ce que ce dernier, prenant connaissance de l'ensemble du dossier de l'intéressé, tînt compte, dans son avis, d'éléments relatifs à la manière de servir de l'intéressé ressortant de ce dossier et sur lesquels l'agent a été à même de s'expliquer. En motivant l'arrêté de révocation de cet agent non seulement sur le grief ayant justifié la saisine du conseil de discipline, mais aussi sur les éléments relatifs à la manière de servir évoqués par ledit conseil, le maire de Toulouse n'a pas méconnu les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 octobre 1990, 107762)
Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le recours aux fins de sursis à exécution enregistrés les 12 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice ; la ville de Toulouse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement ...Voir le contenu complet de ce document
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