Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 17 octobre 1990, 82500)
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Résumé
16-07-02(1) Aux termes de l'article L.164-3 du code des communes : "des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L.164-5. La décision est approuvée par l'autorité qualifiée ..." et aux termes de l'article L.164-7 du même code : "Le conseil du district délibère ... sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ... du district ... Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés". Il résulte des dispositions mêmes de l'article L.164-3 qui régissent l'adhésion d'une nouvelle commune à un district, que le législateur n'a pas entendu soumettre cette adhésion à la consultation préalable des conseils municipaux. Par suite, l'arrêté approuvant l'adhésion d'une commune en qualité de commune membre d'un district n'a pas à être précédé de la consultation des conseils municipaux.
16-07-02(2) Arrêté préfectoral approuvant l'adhésion d'une commune à un district, s'étant borné, après avoir visé les délibérations du conseil de district décidant de modifier la représentation de trois communes du district en raison de l'accroissement de leur population et admettant une nouvelle commune avec deux représentants au conseil de district, à constater la nouvelle composition du conseil du district, telle qu'elle découlait des règles posées par les dispositions de la décision institutive qui fixent le nombre des membres du conseil sur la base des règles qui régissent la répartition des sièges entre les communes, répartition qui se fait elle-même en fonction du nombre de leurs habitants. Par suite, cet arrêté ne modifiant pas les dispositions initiales de fonctionnement du district, a pu, alors, légalement intervenir sans consultation des conseils municipaux.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 17 octobre 1990, 82500)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... maire de Palavas, domicilié en...
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