Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 17 octobre 1990, 81967)
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Résumé
16-01-01, 54-07-02-01 Les inconvénients éventuels qui résulteraient du rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune en application des dispositions de l'article L.112-19 du code des communes ont trait à l'opportunité de la mesure attaquée qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 17 octobre 1990, 81967)
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Peyrillac et Millac, représentée par son maire, M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 3 juille...Voir le contenu complet de ce document
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